RÈGLEMENT D’ACTION
I. Général
1. Le présent règlement s’applique à l’Action «
2. En participant à cette Action, vous acceptez le présent règlement d’Action dans son intégralité.
3. L’Action a pour but la promotion des produits vendus sous la marque
4. L’Action se déroule du
5. Si les conditions sont remplies, vous pouvez recevoir le remboursement de la valeur d’un rouleau de sacs PMD à l’achat de deux bouteilles Tropicana (ci-après le « Produit » ou les « Produits »). Dans le cadre de l’Action, il y aura un remboursement d’une valeur maximum de 3,00 EUR, d’un total de
6. L'action n'est valable qu’en Belgique. Le participant peut acheter les deux bouteilles de Tropicana et le rôle sacs PMD dans différents points de vente à des moments différents, pour autant que tous les éléments sont achetés pendant la Période de l’Action.
7. L’Action est annoncée par le biais des canaux suivants :
· Sites internet et pages de réseaux sociaux de l’Organisateur
· Dans l’atelier
· Le site internet
· Le code faisant référence à la page Web est toujours unique et diffère selon le canal moyen.
II. Participation
8. La participation à l’Action est (exclusivement) ouverte aux personnes domiciliées en Belgique et âgés de
9. La participation est personnelle et nominative ; le participant ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres.
10. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de l’Action un participant ayant fourni des informations personnelles non valables ou fausses.
11. Les pratiques déloyales telles que, sans limitation, des scripts, logiciels, robots ou adresses e-mail, ou tout autre procédé permettant d'automatiser la participation sans intervention physique, ou, plus généralement, le contournement du présent règlement d’Action afin de participer de manière non autorisée et/ou frauduleuse, ne sont pas autorisées. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure tout participant qui enfreint la présente disposition de la participation à l’Action, ainsi qu'aux futures Actions de l'Organisateur.
III. Déroulement de l’Action et détermination du participant
12. Pour participer à l’Action, le participant doit, durant la Période de l’Action et jusqu'à épuisement des stocks :
· Le participant doit acheter deux produits (bouteilles Tropicana) et 1 rouleau de sacs PMD (avec un montant maximum de 3 € d'achat pour le rouleau de sacs PMD). Les participants doivent tenir le(s) reçu(s) de leur(s) achat(s). Les produits ( 2 bouteilles Tropicana) et 1 rôle des sacs PMD doivent être indiqués sur le(s) reçu(s).
· Surfer sur la Page de l’Action.
· Suivre les instructions et remplir les données nécessaires sur la Page de l’Action.
· Dans une seule application, les participants doivent attester qu’ils ont acheté deux produits (bouteilles Tropicana) et 1 rouleau de sacs PMD (avec un montant maximum de 3 € d'achat pour le rouleau de sacs PMD) pendant la Période de l’Action. Le participant sera remboursé (avec un maximum de 3€) pour les sacs PMD achetés.
13.
14. Mis à part les frais nécessaires à la réalisation des démarches exposées ci-dessus (par exemple, déplacements, connexion à internet…), il n’y a pas d’autres frais nécessaires pour participer à l’Action.
IV. Octroi du Remboursement
15. Le participant recevra, si toutes les conditions sont remplies, son Remboursement dans les 30 jours après avoir rempli ses données.
16. Le Remboursement sera distribué au participant
17. À défaut de réaction (dans les délais) ou en cas d’autre infraction de quelque manière que ce soit (par exemple, s’il apparaît que le participant ne remplit pas les conditions de participation), l’Organisateur se réserve le droit de ne pas accorder le Remboursement.
18. Le Remboursement n’est pas échangeable contre de l’argent ou d’autres prix. Le Remboursement ne peut être divisé et ne peut être accepté que tel qu’il est octroyé.
V. Règles de bonne conduite
19. Les participants ne peuvent pas utiliser l’Action pour exprimer des idées religieuses ou politiques.
20. Les participants ne peuvent harceler, insulter, discriminer ou faire des insinuations sexuelles.
21. Les participants ne peuvent pas avoir des propos ou comportements injurieux, offensants, obscènes, harcelants, haineux, immoraux, violents, à connotation sexuelle, racistes, humiliants, diffamatoires, discriminatoires, contraires au bon goût ou au savoir-vivre, ou incitant à de tels actes.
22. Les participants ne peuvent pas placer de vers, virus ou autre software malfaisant sur l’éventuelle Page de l’Action ou tout autre site internet ou page de réseau social de l’Organisateur.
23. Les participants ne peuvent pas avoir de comportements contraires à la loi, la réglementation ou les bonnes mœurs, ou tout droit de tiers (en ce compris les droits de propriété intellectuelle), ou incitant à des actes contraires à la loi, la réglementation ou les bonnes mœurs, ou tout droit de tiers (en ce compris les droits de propriété intellectuelle).
24. Les participants ne peuvent notamment nuire de quelque manière que ce soit à l’Organisateur, aux entreprises et marques liées à l’Organisateur ou à la Marque.
VI. Données personnelles
25. Les données à caractère personnel que l’Organisateur récolte dans le cadre de cette Action seront utilisées afin de pouvoir réaliser cette Action et, le cas échéant, si le participant a coché la case correspondante, à des fins de marketing direct. Ces données à caractère personnel seront utilisées conformément à la législation concernant la protection des données personnelles. Les données collectées par Hashting, ne seront utilisées que pour l'exécution du Remboursement.
26. L’Organisateur conservera les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour réaliser la/les finalité(s) décrite(s) ci-dessus.
27. Les participants disposent d’un droit d’accès et de correction concernant leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de réclamer l’arrêt de l’utilisation de leurs données personnelles.
28. Pour le surplus, la politique de vie privée et la politique “cookies” de l’Organisateur reste totalement d’application (voir
29. Le partenaire externe Hashting (Hashting BVBA, Veldstraat 49, 2547 Lint, Belgique) est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles via la plate-forme Hashting. Le traitement des données personnelles par Hashting se fait conformément à la politique de confidentialité de Hashting (https://hashting.com/privacy/).
VII. Responsabilité
30. L’Organisateur n’est pas responsable pour les coûts ou dépenses éventuels (p. ex. : connexion internet, déplacements) réalisés dans le cadre de l’Action. L’intégralité des frais pour la participation à l’Action sont à charge du participant.
31. L’Organisateur et/ou les tiers auxquels il a fait appel dans le cadre de l’Action ne sont pas responsables pour des dérangements et/ou fautes sur/dans ou relatives à l’Internet, la Page de l’Action ou tout site internet mentionnés dans ce règlement, les réseaux de câbles (ou autre réseau pertinent), le software ou hardware ainsi que pour d’éventuelles introductions et/ou traitements erronés des données personnelles.
32. L’Organisateur n’est pas responsable pour les défauts dans les Remboursement et ne fournit aucune garantie sur les Produits.
33. Les erreurs d’impression, d’orthographe ou de composition et les fautes similaires n’ont aucune valeur et ne peuvent pas être invoquées comme voie de recours à l’encontre de l’Organisateur.
34. L’Organisateur exclut pour le surplus toute responsabilité de l’Organisateur et/ou des tiers auxquels il a fait appel dans le cadre de l’Action, en ce compris le Remboursement et les Produits, dans les limites permises par la loi.
35. Dans le cas où cette Action est annoncée sur Facebook, Instagram ou d’autres canaux externes, il est spécifiquement souligné que cette Action n’est en aucun cas sponsorisé, approuvé ou administré par, ni associé à, Facebook, Instagram ou ces autres canaux externes, qui ne portent pas de responsabilité à cet égard.
VIII. Dispositions finales
36. Aucun élément de l’Action ou relatif à celui-ci ne peut être reproduit ou publié sans l’autorisation expresse écrite préalable de l’Organisateur.
37. Aucun droit ne découle du présent Action ou de ses résultats.
38. Si une ou plusieurs dispositions de ce règlement d’Action devait être considérée comme nulle ou être annulée en tout ou en partie, le reste de la/les dispositions en question et du règlement d’Action resteront pleinement d’application.
39. L’Organisateur se réserve le droit, de manière raisonnable et en tenant compte des circonstances concrètes, d’adapter le règlement de l’Action et/ou interrompre ou arrêter l’Action, sans annonce préalable et sans pouvoir endosser quelque responsabilité que ce soit. Le participant est tenu de contrôler ce règlement d’Action de manière régulière.
40. L’Organisateur se réserve en outre le droit de ne pas attribuer le Remboursement en cas d’abus ou de fraude au présent règlement, sans que le participant puisse faire valoir aucun droit à l’encontre de l’Organisateur.
41. Les réclamations ou questions concernant le présent règlement et l’Action, ainsi que les demandes dans le cadre des droits que les participants peuvent faire valoir sur leurs données personnelles, doivent être envoyées par écrit à Code réponse, Service Consommateurs BE, DA 852-219-5, 1930 Zaventem, Belgique. Les participants peuvent également appeler gratuitement depuis la Belgique le 0800 20 330.
42. Ce règlement d’Action ainsi que l’Action sont soumis au droit belge et sont interprétés et exécutés conformément au droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour d’éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application du règlement d’Action et/ou de l’Action.
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